Préambule 

Mylène Leroux, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro de Siret 528 909 096 00026, domiciliée au 1 rue Courteil, 14220 Curcy-sur-Orne est représentée par Mylène Leroux, agissant en qualité de dirigeante.

Email : mylenelerouxho@gmail.com

Téléphone : 0675738147

Site internet : https://myleneleroux.fr

N° de TVA intracommunautaire : “TVA non applicable, article 293B du CGI”

Mylène Leroux, Entreprise Individuelle, ci-après désignée « L’Entreprise »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services commercialisée par Mylène Leroux, Entreprise Individuelle, ci-après désignée « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

• Objet

Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en Home Organising, Office Organising, Home Management et Office Management à destination des particuliers et des professionnels.

Ces prestations consistent à accompagner, en distanciel ou présentiel à quatre mains avec le client, au tri, au désencombrement, à la réorganisation, à l’optimisation et au rangement des espaces de vie et des espaces de travail.

• Dispositions Générales

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date de la signature du devis.

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://myleneleroux.fr/index.php/cgps/ et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client pourra demander gratuitement à l’Entreprise un devis pour la réalisation des prestations.

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse mylene.leroux@yahoo.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS. Le devis suivi des CGPS vaut contrat.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

• Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise, dans une limite raisonnable et en accord avec le client.

L’Entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et est titulaire du contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE distribué par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, CREDIT AGRICOLE NORMANDIE dénommée ci-après « la Caisse régionale », société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, SIREN 478834930 RCS CAEN, est une société de courtage d’assurance dont l’adresse du siège social est CS 25014 15 ESPL. BRILLAUD DE LAUJARDIERE 14000 CAEN. Elle est immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances, sous le numéro 07 022 868.

L’Entreprise a souscrit à un contrat de médiation inhérent à l’adhésion à la FFPO (Fédération Francophone des Professionnels de l’Organisation) :
C&C Médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES – www.mediateurconso-bfc.fr

L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient defautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.

En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à  celui de la commande concernée.

• Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le client s’engage à maintenir une relation basée sur le respect avec l’Entreprise, tout comportement irrespectueux ou agressif de la part du client mettra fin au contrat.

• Prix et modalités de règlement 

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces (en deça de 1000€) au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

• Délai de rétractation

Pour les particuliers : Conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Toute annulation de séance intervenant dans les 48h ouvrables avant l’intervention comptera comme une séance effective et facturée (sauf cas de force majeure).

• Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : mylene.leroux@yahoo.fr

• Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.

Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.

Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.

• Confidentialité

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

• Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1218 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

• Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Caen. Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société́.
Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :

* Adresse postale : Mylène Leroux EI, 1 rue Courteil, 14220 Curcy-sur-Orne
* Contact mail : mylenelerouxho@gmail.com

❶ Notre société́ s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société́ s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY- SALINES.

❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté́ de saisir la juridiction compétente.